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Conditions Générales de Vente

CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D’UN ESPACE DE STOCKAGE EN LIBRE SERVICE

ARTICLE 1 – Identification des parties
La prestation de mise à disposition d’espaces de stockage est assurée par la société KERBOX, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé Zone Artisanale La Vraie Croix à Ploemeur (56270) immatriculée au R.C.S. de LORIENT sous le numéro 897 391 504. Ci-après désignée par « La SOCIÉTÉ » ou « KERBOX ».

Le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ci-après désigné « Le CLIENT ». Le CLIENT doit fournir au moment de la conclusion du contrat toutes pièces justificatives relatives à son identité et à son lieu de domicile.

Le Client professionnel est une personne physique ou morale qui réalise des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, ou agit dans le cadre son activité industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après désigné « Le CLIENT PROFESSIONNEL »). Le CLIENT PROFESSIONNEL devra fournir au moment de la conclusion du contrat toutes pièces justificatives relatives à son identité et à son siège social notamment par la remise d’un extrait k-bis. Sauf précision contraire, les dispositions des présentes CGV applicables aux CLIENTS sont également applicables aux CLIENTS PROFESSIONNELS.

Le CLIENT s’engage à avertir la SOCIÉTÉ de tout changement de domicile en lui adressant un mail ou par tout autre moyen de communication permettant d’identifier le client ; au plus tard le quinzième jour qui suit le jour où le changement est effectivement intervenu. La SOCIÉTÉ s’engage également à informer par tout moyen le CLIENT de tout changement de son siège social ou de tout événement affectant le fonctionnement de son site. Toute correspondance envoyée à l’adresse du CLIENT, tel qu’indiqué dans le Contrat ou modifiée conformément à ce qui précède, sera réputée avoir été expédiée de manière régulière à l’adresse exacte du CLIENT.

ARTICLE 2 – Objet du contrat

Le contrat a pour objet principal la mise à disposition par la SOCIÉTÉ KERBOX d’un espace de stockage situé « 86 Route de Larmor, Zone Artisanale La Vraie Croix à Ploemeur (56270) », au profit du CLIENT. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance un loyer mensuel et à n’utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition que dans le respect du présent contrat et du Règlement Intérieur. Les parties conviennent que le contrat est un contrat de prestations de services à durée déterminée dont l’objet est exclu du champ d’application des articles L 145-1 et suivants du code de commerce sur les baux commerciaux et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt au sens des articles 1917 et suivants du Code Civil. La SOCIÉTÉ met à la disposition du CLIENT un espace de stockage pour les biens qui lui appartiennent.

Le présent contrat ne crée aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés à la charge de la SOCIÉTÉ KERBOX, qui restent sous la responsabilité du CLIENT.
La SOCIETE pourra être amenée dans le cadre de l’exécution du présent contrat à fournir au CLIENT des services annexes en lien avec la prestation de stockage : la location de matériels et véhicules, la vente d’articles de conditionnement et d’emballage, ou une autre prestation de service en lien direct avec la location d’espaces de stockage. La fourniture de ces services fera l’objet d’un contrat annexe.
Enfin les parties conviennent que le présent contrat est un contrat conclu intuitu personae ; il ne pourra donc être cédé et le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre l’espace de stockage totalement ou partiellement à la disposition d’un tiers.

ARTICLE 3 – Durée du contrat

Le contrat est un contrat à durée déterminée conclu pour une durée minimale d’un mois.
Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, le début du premier contrat commencera à la date de mise à disposition de l’espace de stockage pour se terminer à la fin du mois.
Il y a reconduction tacite du présent contrat à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois conformément aux articles L 136-1 et suivants du code de la consommation :

  • Sauf dénonciation notifiée par le CLIENT au plus tard 15 jours avant le départ par mail à contact@kerbox.bzh ou à défaut par courrier simple à KERBOX à l’adresse suivante : 86 Route de Larmor, ZA La Vraie Croix à Ploemeur. Pourvu que le courrier simple soit reçu et vu au plus tard 15 jours avant le départ. Les résiliations envoyées par SMS ou appel téléphonique, ne sont pas prises en compte. La date de prise en compte de la résiliation est le jour de réception du courrier ou de l’e-mail.
  • Sauf dénonciation notifiée par la SOCIÉTÉ, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard deux mois avant la date de résiliation prévue.

À défaut de résiliation comme indiquée ci- dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à ce que KERBOX en soit informé, et le cas échéant la dernière facturation inclura le loyer du au titre des quinze jours préalables à la résiliation qui n’aurait pas été respecté par le client.

ARTICLE 4 – Respect de la destination

La société met à la disposition du CLIENT, un espace à usage exclusif d’entreposage. Le contrat est conclu pour les besoins personnels du CLIENT à l’exclusion de toute utilisation à des fins professionnelles. Ainsi il est notamment interdit :

  • D’y exercer une des activités illégales, criminelles, immorales et par extension toutes activités interdites en ce compris le stockage de produits, matériels et matières illicites et/ou réglementées,
  • D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
  • D’y établir son siège social,
  • De mentionner l’espace de stockage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
  • De s’y faire adresser son courrier,D’y vivre ou d’habiter dans l’espace de stockage,
  • D’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel.Le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale,
  • De céder ou de nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur l’espace de stockage mis à disposition, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties de l’espace de stockage.

ARTICLE 5 – Loyer – Dépôt de garantie – Arrhes

La mise à disposition est consentie moyennant le paiement par le CLIENT du loyer stipulé dans le contrat. Chaque loyer mensuel sera payé à terme échoir au plus tard le cinq de chaque mois par prélèvement.
Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, le paiement du premier loyer, calculé prorata temporis du jour d’arrivée à la fin du mois en cours lors de l’arrivée, s’effectue comptant à la signature du contrat, directement auprès de la SOCIÉTÉ, en espèces ou par carte bancaire. Le mois suivant le paiement du loyer s’effectuera par prélèvement.

Le loyer dont le montant est fixé dans le contrat est valable pour 30 jours. La SOCIÉTÉ pourra réviser le montant du loyer mensuel dès lors qu’elle en aura informé le CLIENT au moins 30 jours avant la date de mise en place de la nouvelle tarification. Tout règlement en retard par rapport à l’échéance fixée entraînera à compter de la mise en demeure de s’acquitter du loyer, adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 10 € TTC par jour de retard.

Le retard de paiement y compris partiel des factures entraîne, de plein droit, le passage à la tarification hors promotion même si le contrat a été établi avec l’application d’un tarif promotionnel. Tout règlement en retard par rapport à l’échéance fixée entraînera à compter de la mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception le paiement d’une redevance forfaitaire d’un montant de 10 € TCC par jour de retard à compter de la réception par le CLIENT de la mise en demeure.

KERBOX pourra, en outre dans l’hypothèse où cette mise en demeure serait restée sans effet dans les dix jours suivant après sa première présentation mettre un terme au Contrat et solliciter du CLIENT la libération de l’espace de stockage.

Tous les frais engagés par la SOCIÉTÉ pour recouvrer les montants dus par le CLIENT sont portés à la charge du CLIENT.

Les clients professionnels seront redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur présentation des justificatifs.

En cas d‘impayés, la SOCIÉTÉ pourra refuser au CLIENT l’accès au BOX y compris par désactivation du badge d’entrée dans les lieux.

Sauf exception dûment notifiée au moment de la conclusion du contrat, la facturation s’établit par voie électronique et est adressée au client à l’adresse e-mail communiquée lors de la conclusion du contrat.
En cas de rejet de paiement, les frais bancaires et frais de gestion supportés par la SOCIÉTÉ KERBOX seront facturés au client pour un montant de 30€ TTC.

Dépôt de garantie :

Le CLIENT versera dès la signature du contrat un dépôt de garantie correspondant à 30 jours deredevance TTC (prix tarif hors promotion). Il sera encaissé et le montant du dépôt sera restitué au CLIENT dans les 30 jours qui suivent la résiliation du contrat. Les éventuels frais de remise en état del’espace de stockage pourront être déduits du montant du dépôt de garantie. De même la SOCIÉTÉ est expressément autorisée par le CLIENT à compenser le dépôt de garantie avec les sommes restantes dues par le CLIENT à la SOCIÉTÉ, ceci conformément à l’article 1289 du code civil.
À la rupture du contrat et à l’issue du préavis de 15 jours, les jours du mois en cours non utilisés seront remboursés dans les meilleurs délais (facturation du dernier mois selon la règle du prorata temporis).

Arrhes :

En cas de fortes demandes pour la mise à disposition d’un espace de stockage, la SOCIÉTÉ peut solliciter du CLIENT le versement d’arrhes équivalant à 50 % du loyer et valant réservation de l’espace de stockage.
Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait versé des arrhes, la SOCIÉTÉ s’engage à déduire le montant des arrhes des sommes dues par le CLIENT au titre du contrat.
Dans l’hypothèse où le CLIENT se désisterait, la SOCIÉTÉ s’autorise à conserver les arrhes versées au titre de la réservation.

ARTICLE 6 – Respect des règles d’hygiène et de sécurité

L’espace de stockage est mis à la disposition du CLIENT dans un but exclusif d’entreposage de biens non dangereux et licites et tout produit classé « risque courant » par les assurances. Dans le cas de dommages sur des biens interdits de stockages, aucun recours ne sera possible à l’encontre de la SOCIÉTÉ KERBOX.

Il est donc interdit de stocker tous biens dangereux, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, animaux vivants ou morts, végétaux.

Il est également interdit de stocker tous biens illicites, drogues, contrefaçons, armes, explosifs, etc.

Il est également interdit d’entreposer des valeurs (espèces, chèques et tous moyens de paiement), titres, actions, valeurs immobilières ou assimilés, des objets précieux tels que bijoux, montres, tableaux d’œuvres d’art, fourrures, pierres précieuses ainsi que des meubles d’une valeur unitaire supérieure à 7 500 €, téléphones portables, articles de parfumeries, tabac, cigares, cigarettes, bières, vins, spiritueux et alcools en général.

Le CLIENT s’interdit également de stocker tous biens susceptibles de dégager des odeurs et ou d’entrer en décomposition ou porteurs d’insectes.

La SOCIÉTÉ KERBOX n’effectue aucun contrôle ni vérification des biens entreposés ou de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

Tout manquement à ces règles entraînera la résiliation de plein droit du contrat cinq jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le CLIENT de retirer les matériels ou biens interdits de son box, restée sans effet.

Sans préjudice des dispositions ci-avant, en cas de découverte de biens illicites (drogues, contrefaçons, armes, explosifs, etc.), le CLIENT est informé que la Société KERBOX avertira sans délai l’autorité administrative compétente en la matière. Le Contrat sera alors résilié de plein droit sans délai.

Le CLIENT s’engage à ne pas laisser tout ou une partie de ses Biens ou de son matériel hors de l’espace de stockage et à enlever ses déchets et détritus du site. La déchetterie se situant à 600m du lieu où se situent les espaces de stockage.

La SOCIÉTÉ KERBOX se réserve le droit de facturer l’évacuation des déchets encombrants non évacués, ou si les déchets type ordures ménagères sont laissés à des endroits non autorisés. Aucune affaire personnelle ne peut rester entreposée dans les parties communes. Aucun déchet ou détritus ne peut être brûlé dans l’enceinte de stockage ou à l’extérieur. Toute intervention de la SOCIÉTÉ visant à évacuer des effets personnels abandonnés hors des espaces de stockage sera facturée à hauteur de 100 euros TTC par heure d’intervention avec un minimum de facturation de 50 euros TTC.

ARTICLE 7 – Entretien et restitution de l’espace de stockage

Le CLIENT s’engage à maintenir l’espace de stockage mis à sa disposition dans un état de propreté et d’entretien irréprochable et le CLIENT s’engage à ne pas dégrader l’espace de stockage mis à sa disposition.

Le CLIENT confirme qu’il a visité et inspecté l’espace de stockage préalablement à la signature du contrat et accepté la mise à disposition de son espace de stockage en l’état.

Le CLIENT s’engage notamment à :

  • Ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine de nuisances en tous genres pouvant gêner les autres clients et le personnel,
  • Ne pas apposer des panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du box ni tout autre endroit du site,
  • Ne pas y affecter de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques…
  • Ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box.
  • Ne pas causer de pollution environnementale quelle qu’elle soit

Le CLIENT est responsable de l’entretien de l’espace de stockage, il veillera à le maintenir dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il se trouvait lors de la mise à disposition.

Le CLIENT s’engage à rendre l’espace de stockage mis à disposition par la SOCIÉTÉ en bon état, sauf dégradation ou perte résultant de la vétusté ou de la force majeure, en fin d’occupation. Un état des lieux de sortie sera réalisé par la Société KERBOX suivant la remise des clés. Les éventuels frais de remise en état de l’espace de stockage pourront être déduits du montant du dépôt de garantie. Si les frais sont supérieurs au montant du dépôt de la garantie, la SOCIÉTÉ sollicitera en justice l’indemnisation de son entier préjudice sur le fondement des articles 1242 et suivants du code civil.

Le CLIENT devra informer dans les 48H la SOCIÉTÉ KERBOX, par tous moyens, de l’apparition de tout sinistre, désordre et/ ou dégradation qu’il pourrait constater sur le site de stockage à l’occasion de son accès à l’espace de stockage, sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou de retard de cette notification, être utilement réclamé à la compagnie d’assurance de la société.

ARTICLE 8 – Règles d’accès à l’espace de stockage

Le CLIENT s’engage à respecter les règles d’accès et de sécurité telles qu’énoncées par le Règlement Intérieur : L’accès aux espaces de stockage et la circulation sur site sont réglementés par le Règlement Intérieur et des notes internes communiquées par voie d’affichage, que le CLIENT s’engage à respecter.

La réglementation de la circulation routière est applicable sur le site de KERBOX. Le CLIENT s’engage notamment à respecter les conditions d’accès et la vitesse autorisée. La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est de 15 km/h. Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues à cet effet. Le CLIENT veillera à respecter la signalisation.

Le CLIENT n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et écrit de la société), la société se réservant la possibilité de facturer 30€ TTC par jour de stationnement non autorisé.

Le CLIENT s’engage à prendre connaissance et à respecter les standards minimums de prévention incendie et les standards minimums de sécurité tels qu’ils sont rappelés dans le Règlement Intérieur, notamment le CLIENT s’engage à ne pas gêner l’accès aux issues de secours. En cas d’évacuation, les issues de secours doivent être dégagées de tout obstacle.

Le CLIENT pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Les sorties de secours sont sous alarme. En cas de déclenchement inopportun par le CLIENT d’une alarme incendie, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 120 € TTC.

Le CLIENT est le seul responsable de l’espace de stockage mis à sa disposition et du dispositif permettant sa fermeture (cadenas) : Le CLIENT fournit le cadenas qui ferme son espace de stockage et doit s’en munir dès la première utilisation. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et/ou le code. Le CLIENT s’engage à laisser son espace de stockage fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des biens. KERBOX n’est pas tenue de vérifier que l’espace de stockage est bien fermé.

Le CLIENT est responsable du badge d’accès au site qui lui est fourni par la SOCIÉTÉ lors de la conclusion du contrat. Il doit avertir sans délai la société de toute perte ou vol de ce badge. Au terme du contrat, le badge devra être restitué à la SOCIÉTÉ. L’absence de restitution du badge, sa perte ou son vol entraîne le versement, par le CLIENT, d’une indemnité forfaitaire de 50 Euros TTC, même indemnité concernant la perte des clés des box ayant un accès extérieur.

L’accès à l’espace de stockage s’effectue librement durant les heures d’ouverture du site signalées par affichage dans le bureau d’accueil et sur le site, sauf cas de fermeture exceptionnelle. Dans ce dernier cas, le CLIENT sera averti le plus tôt possible. La SOCIÉTÉ n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de KERBOX et de son personnel, en ce compris toute mesure administrative ayant pour effet de restreindre totalement l’accès au site de stockage ou de limiter l’accès au site de stockage à certaines plages horaires et/ou sous certaines conditions.

ARTICLE 9 – Responsabilité

Le présent contrat ne crée aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés à la charge de la SOCIÉTÉ KERBOX, qui restent sous la responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIÉTÉ KERBOX n’a pas à connaître les biens entreposés dans l’espace de stockage. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son espace de stockage au sens de l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil.

La SOCIÉTÉ pourra mettre à disposition du CLIENT, à titre gratuit ou à titre onéreux du matériel de manutention, de déménagement pour faciliter le transport et le rangement de ses biens. Le CLIENT reconnaît par sa prise de possession du matériel de manutention que celui-ci ne comporte ni vice ni défaut. Dans ce cadre, le CLIENT est seul responsable du matériel prêté dès qu’il en prend possession et jusqu’à ce qu’il le restitue. Il assure la garde et la surveillance ainsi que le contrôle du matériel selon l’article 1242 alinéa 1 du code civil. À fortiori, le CLIENT sera responsable de son propre matériel de manutention. La non-restitution du matériel prêté entraîne une facturation de 50 € TTC par jour de retard.
En cas de vol et/ou détérioration, KERBOX se garde le droit de facturer le client d’un montant de 300€ TTC par chariot et 100 € par diable et plateau détériorés ou volés.

De manière générale, le CLIENT s’engage à utiliser l’espace de stockage comme une personne raisonnable et conformément à la destination qui a été indiquée dans le contrat. Ainsi le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Règlement Intérieur affiché sur le site des espaces de stockage notamment celles qui interdisent toute activité nuisible qui porterait atteinte à la SOCIÉTÉ, à ses biens ou à ceux des autres clients. À défaut le CLIENT s’expose à une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil.

Sauf convention contraire, le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de la SOCIÉTÉ KERBOX et des autres clients. Il est précisé qu’en l’absence du CLIENT, le transporteur ne sera pas autorisé à décharger sa marchandise. Aucune indemnité ne pourrait être due par la SOCIÉTÉ au CLIENT sur ce fondement. Il est entendu que les livraisons ne peuvent être qu’occasionnelles, le CLIENT n’étant pas autorisé à utiliser le box comme site de réception de marchandises habituel.

Pour les clients professionnels, KERBOX peut réaliser la réception des marchandises du CLIENT dans les conditions déterminées entre elles. En toute hypothèse, cette prestation fera l’objet d’un avenant aux présentes. Dans l’hypothèse où KERBOX réalise la réception de marchandise à la demande d’un client professionnel, la SOCIÉTÉ n’assure que le déchargement et le stockage temporaire des marchandises. La SOCIÉTÉ n’exerce aucun contrôle de conformité des marchandises déchargées. Le Client professionnel fera seul son affaire de tout préjudice qu’il pourrait subir à ce titre.

ARTICLE 10 – Assurance

L’espace de stockage doit être assuré par le CLIENT pendant toute la durée du contrat. La SOCIÉTÉ ne pourra mettre d’espace de stockage à disposition du CLIENT si celui-ci n’a pas souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable pour garantir les biens entreposés dans l’espace de stockage contre tous les risques, y compris ceux liés à l’occupation de l’espace de stockage.

Le CLIENT devra remettre lors de la signature une attestation de son assureur comme justificatif de la couverture des risques. Le non-respect de cette obligation aurait pour conséquence la non-conclusiondu contrat.
Par ailleurs, pendant toute la durée du contrat, le Client devra, sur simple demande de la SOCIÉTÉ, fournir une attestation de son assureur comme justifiant de la couverture des risques.

Le CLIENT a également la possibilité d’adhérer à la police d’assurance souscrit par la SOCIÉTÉ pour le compte de ses clients :

LE FINISTERE ASSURANCE
Contrat n° 1189762
3 Rue de Kervillou, 29000 Quimper
02 98 90 22 78

Toutefois, il est précisé que la SOCIÉTÉ ne pourra fournir la possibilité d’adhérer à sa police d’assurance dans l’hypothèse de stockage de bateaux ou de tous véhicules terrestres. Le CLIENT devra nécessairement présenter une attestation de son assureur pour ce type de stockage. En outre, tout défaut de présentation en cours de contrat d’une attestation d’assurance justifiant de la couverture des risques pourra entraîner la résiliation du contrat.

Dans l’hypothèse où le CLIENT ne pourrait justifier d’une couverture d’assurance pendant l’exécution de son contrat, la SOCIÉTÉ sera dans l’obligation de souscrire à la police en lieu et place du CLIENT étant entendu qu’aucun espace de stockage ne peut être conservé à disposition s’il n’est pas assuré. Dans ce cas, le CLIENT s’engage à rembourser sans délai à la SOCIÉTÉ les sommes engagées à cet effet.

ARTICLE 11 – Accès d’urgence par la société à l’espace de stockage

En cas de force majeure, la société se réserve le droit de pénétrer dans l’espace de stockage sans en avertir préalablement le client, et ce afin de préserver la sécurité : de l’espace de stockage, de l’ensemble de la structure, des personnes et des biens entreposés. Si KERBOX a constaté un danger imminent affectant les biens ou un danger susceptible d’être causé par des biens entreposés, ces derniers seront déplacés sans préavis.

Le CLIENT sera informé dans un délai raisonnable des mesures prises par la SOCIÉTÉ.

En cas de requête des pompiers, des forces de l’ordre ou d’une décision de justice, la SOCIÉTÉ pourra être obligée à donner l’accès à l’espace de stockage.

KERBOX se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son espace de stockage afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.

ARTICLE 12 – Changement de box

La SOCIÉTÉ se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer à l’espace de stockage utilisé un autre espace de stockage de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT au moins trente jours à l’avance. Le CLIENT dispose du choix de déplacer les biens lui-même ou de donner son accord afin que KERBOX procède elle-même et à ses frais au déplacement des biens.

Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la SOCIÉTÉ.

ARTICLE 13 – Utilisation d’un système de vidéo-surveillance – Respect de la vie privée du client

KERBOX accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses CLIENTS, en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La SOCIÉTÉ recourt à la vidéo-surveillance. Le CLIENT est informé qu’un dispositif de vidéosurveillance est installé au sein des locaux de la SOCIÉTÉ KERBOX. Il consent à la captation de son image.

Ce dispositif filme 24h/24h et 7jours/7 les locaux où se situent les box, les entrées et sorties du site ainsi que les abords du centre, dans un but unique de protection des personnes (dont les clients) et des biens stockés. La SOCIÉTÉ se fonde donc sur son intérêt légitime pour mettre en place ce dispositif (article 6 du RGPD), notamment dans le cadre de la lutte contre le vol).

Les films sont conservés par la SOCIÉTÉ représentée par son Représentant légal en exercice, pour une durée de 15 jours, déterminée en fonction de la finalité des données collectées et des capacités de la technologie utilisée.

Toutefois, à titre tout à fait exceptionnel, et en cas d’incident relatif à la sécurité des personnes et des biens, les données en question pourront être conservées pour une durée plus longue, n’excédant pas celle nécessaire à la résolution de l’incident rencontré. Dans un tel cas, les images pourront être extraites du dispositif.

Les seuls destinataires de ces données se trouvent être : le personnel de la société, les éventuels partenaires de la société chargés du traitement, de l’exécution, de la gestion et du paiement des prestations et éventuellement les administrations.

ARTICLE 14 – Facturations de services complémentaires et redevances forfaitaires

En cas de non-respect des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat, les conditions générales d’utilisation et par le Règlement Intérieur, le CLIENT s’expose à la facturation de services complémentaires ou au paiement d’une redevance forfaitaire, notamment (liste non exhaustive) :

  • Le CLIENT s’expose au paiement d’une redevance forfaitaire en cas de non-restitution du matériel de manutention prêté par la SOCIÉTÉ d’un montant de 50 € TTC par jour de retard.
  • Le CLIENT s’expose au paiement d’une facturation complémentaire si des détritus sont laissés sur site au cours de l’exécution du contrat ou après sa libération de l’espace de stockage. Dans ce cas, cette facturation sera de 100 euros TTC par heure d’intervention avec un minimum de facturation de 50 euros TTC.
  • Le CLIENT s’expose au paiement d’une facturation complémentaire en cas de véhicule laissé sur site en son absence, d’un montant de 30 euros TTC par jour.
  • En cas de déclenchement inopportun par le CLIENT d’une alarme incendie, le CLIENT sera redevable d’un montant forfaitaire de 120 euros TTC.
  • Perte, vol ou non restitution du badge au terme du contrat : le CLIENT est redevable d’une indemnité forfaitaire de 50 euros TTC.

ARTICLE 15 – Modification du contrat

Les dispositions liées au Contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit, signé par la SOCIÉTÉ ou son représentant dûment habilité et par le Client et portant une date postérieure à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

ARTICLE 16 – Droit de rétractation

Le contrat est conclu dans les locaux de la SOCIÉTÉ, le CLIENT ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.
La signature du contrat par le CLIENT emporte acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières convenues entre les parties. Le contrat ne peut être conclu à distance, les dispositions des articles L 221-18 du code de la consommation relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.

ARTICLE 17 – Rupture du contrat et conséquences de la fin du contrat

La rupture du contrat peut intervenir par résiliation sous réserve du respect d’un délai de préavis de quinze jours par le CLIENT ou par la SOCIÉTÉ.

En cas de non-respect par le CLIENT de l’une des obligations à charge au titre du présent contrat, KERBOX adressera d’abord une mise en demeure. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure serait restée sans effet dans les dix jours suivant après sa première présentation, KERBOX pourra mettre un terme au Contrat et solliciter du CLIENT la libération de l’espace de stockage.
À la fin du contrat, que celle-ci intervienne dans le cadre d’une résiliation ou d’une non- reconduction ou par l’arrivée du terme, le CLIENT s’engage :

  • À restituer l’espace de stockage dans un état conforme à celui déclaré lors de l’entrée les lieux
  • À restituer l’espace de stockage vidé des biens entreposés et nettoyé
  • À enlever le cadenas fermant l’accès à l’espace de stockage de manière à permettre à la SOCIÉTÉ d’y accéder et d’en disposer de nouveau librement. Il s’engage également à restituer le badge d’accès au site de KERBOX,
  • À s’acquitter de l’ensemble des sommes dues à KERBOX au titre des loyers, facturations complémentaires et redevance forfaitaire et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du contrat
  • À informer KERBOX de la libération effective de l’espace de stockage et de la remise du badge d’accès au site.

À la fin du contrat, si l’espace de stockage n’est pas restitué par le CLIENT dans les conditions définies ci-dessus, une redevance forfaitaire sera facturée au CLIENT et ce jusqu’à restitution de l’espace de stockage. Celle-ci sera basée sur le tarif général mensuel plus 10%. Compte tenu de la résiliation intervenue et en cas de nécessité, KERBOX pourra quinze jours après une demande en ce sens adressée par lettre recommandée et demeurée infructueuse, déplacer l’intégralité des biens entreposés soit à l’intérieur de l’espace de stockage, soit à l’extérieur sur le site où est situé l’espace de stockage.

En toute hypothèse, le CLIENT sera redevable pour le déplacement, d’une indemnité d’un montant de 100 euros TTC par heure d’intervention avec un minimum de facturation de 50 euros TTC.

À la fin du contrat, si la rupture a été réalisé dans les conditions prévues par le Contrat et les Conditions Générales d’Utilisation, notamment si le CLIENT respecte le délai de quinze jours de préavis, KERBOX s’engage à restituer dans les meilleurs délais les sommes correspondants aux jours non utilisés mais payés par le CLIENT.

ARTICLE 18 – Règlement des Litiges

Le Contrat et les prestations qui en découlent sont régis et soumis au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la SOCIÉTÉ KERBOX pour trouver une solution amiable sans que cela ne constitue une obligation pour le Client.

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, KERBOX garantit au CLIENT le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est l’association AMBO qui peut -être saisie :

– Soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO 12, rue de Colbert B37 – 56100 LORIENT
– Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/

À défaut d’accord entre le CLIENT et KERBOX, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français enapplication des règles du Code de procédure civile.

ARTICLE 19 – Respect de la vie privée du Client

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le CLIENT consent à ce que la SOCIÉTÉ, responsable du traitement, collecte et utilise ses données personnelles pour la réalisation des engagements contractuels, tels qu’ils figurent aux présentes conditions générales de vente.

Les données : Les données collectées concernent essentiellement des données relatives à l’état civil (nom, prénom…) et aux moyens de communication des clients (exemple : numéro de téléphone, adresse e-mail).

Cette collecte est notamment réalisée, de manière directe, par les données communiquées par LE CLIENT dans le but d’obtenir des prestations de la part de la SOCIÉTÉ KERBOX.

Finalités de la collecte et traitement des données : Les collectes et traitements de données par la Société ont plusieurs finalités, et sont nécessaires à l’identification du locataire de l’espace de stockage, au traitement administratif et financier des prestations de la SOCIÉTÉ et à l’établissement des factures.
Dans ces hypothèses elles pourront faire l’objet d’un traitement jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Elles peuvent également être utilisées aux fins de prospection commerciale. Le CLIENT accepte de recevoir ultérieurement par tout format de média, de courriers de prospection commerciale et offres promotionnelles pendant une durée n’excédant pas un an après la rupture du contrat. La désinscription est possible à tout moment, en adressant une demande par courrier en précisant l’objet de la demande et en joignant un justificatif d’identité.

La SOCIÉTÉ s’engage à ne pas utiliser les données collectées à des fins autres que celles pour lesquelles
elles ont été collectées.
Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif de la SOCIÉTÉ et ne seront en aucun cas
communiquées à des tiers.

Droits sur les données à caractère personnel : Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, le CLIENT dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité et d’opposition pour un motif légitime de la transmission des données personnelles le concernant sur simple demande adressée par courrier à la SOCIÉTÉ. Le CLIENT dispose également d’un droit de retirer son consentement à tout moment.
Dans un tel cas, la SOCIÉTÉ pourrait être limitée dans les services rendus au CLIENT.

Le CLIENT peut également interroger la Société en vue d’obtenir :

  1. La confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement
  2. Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ainsi qu’aux mesures de sécurité prises pour la préservation de la confidentialité des données à caractère personnel
  3. La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci

Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ses droits en contactant KERBOX, responsable du traitement :
Par mail : contact@kerbox.bzh
Par courrier : KERBOX, 86 Route de Larmor, ZA La Vraie Croix – 56270 Ploemeur en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les plaintes, réclamations et interrogations peuvent être directement soumises via le site internet de la CNIL (www.cnil.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Enfin la CNIL peut également répondre par téléphone au numéro suivant : 01 53 73 22 22.

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